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Les servitudes, règles applicables à partir du 1er septembre 2021

Syllabus
Les servitudes, règles applicables à partir du 1er septembre 2021

Les servitudes existent depuis l’époque romaine et sont donc anciennes. Elles présentent encore un intérêt aujourd’hui, notamment à cause de la rareté des terres qui exige une gestion optimale. Les servitudes jouent à cet égard un rôle important.

La matière des servitudes a été modernisée à l’occasion de l'entrée en vigueur du nouveau droit des biens le 1er septembre 2021. 

Parmi les nouveautés, on peut citer le fait qu’une servitude ne doit plus forcément porter sur un fonds mais bien sur un bâtiment. Il est désormais aussi possible d’établir une servitude en faveur ou au détriment d’un bâtiment uniquement, tandis que le sol appartient à la même personne, alors qu’auparavant il était indispensable d’être en présence de deux propriétaires différents.

En outre, sur base des nouvelles règles, une servitude peut exister entre des biens appartenant au même propriétaire si l'un des deux est grevé d'un droit réel d'usage (temporaire ou pas) au profit d'un tiers. 

De la même manière, la possibilité de créer une servitude entre des immeubles dont la même personne est pour l'un propriétaire et pour l'autre copropriétaire – on pense aux immeubles à appartements - est maintenant consacrée dans le Code civil. 

Dans ce syllabus, nous analyserons de manière approfondie les nouvelles règles applicables aux servitudes nées après le 1er septembre 2021 et attirerons l’attention des agents immobiliers sur leurs obligations à ce sujet en cas de vente d’un bien.

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