Suite à la sixième réforme institutionnelle de l’Etat, la matière du bail n’est plus de la compétence du législateur fédéral car elle a été transférée aux législateurs régionaux.
Le législateur wallon a fait usage de sa compétence et voté un décret comprenant de nouvelles règles en matière de bail d’habitation. Ce décret a été publié au Moniteur belge le 28 mars 2018 et est entré en vigueur le 1er septembre 2018.
Ce syllabus vous explique le nouveau système de règles applicables au bail de résidence principale, au bail de seconde résidence, au bail de logement étudiant, à la colocation et au bail glissant.